Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme BuildRush, éditée par CZH Innovations, ainsi que les services associés.
Version en vigueur au 2 mai 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme BuildRush accessible à l'adresse app.buildrush.ch, ainsi que des services d'analyse foncière automatisée qui y sont proposés.
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui ne les accepte pas doit cesser immédiatement toute utilisation. L'acceptation des CGU est matérialisée, lors de la création du compte, par le fait de cocher la case prévue à cet effet, ce qui constitue une preuve d'acceptation au sens de l'art. 1 du Code suisse des obligations.
Les présentes CGU prévalent sur toutes conditions générales contraires de l'utilisateur, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit exprès et préalable de CZH Innovations Sàrl.
La plateforme BuildRush est éditée par :
Hébergement : Google Cloud Platform et Scaleway, plateformes cloud certifiées, serveurs en Suisse (Zurich) et/ou dans l'Union européenne (France).
Une partie du contenu de BuildRush est librement accessible. L'utilisation des fonctionnalités complètes d'analyse (étude de faisabilité détaillée, fusion de parcelles, analyse d'une zone) nécessite la création d'un compte et la souscription à un abonnement.
L'accès au service suppose un équipement compatible (ordinateur, navigateur à jour, moyens de télécommunication) et une connexion Internet de qualité suffisante. Les coûts liés à cet équipement et à cette connexion sont à la charge exclusive de l'utilisateur.
L'utilisateur reconnaît expressément que l'utilisation d'Internet implique des risques inhérents, notamment la possibilité que les données transmises soient interceptées, altérées ou détruites, et que les performances de la plateforme dépendent de facteurs hors du contrôle de CZH Innovations Sàrl (qualité de la connexion, terminal utilisé, services tiers). CZH Innovations Sàrl décline toute responsabilité à cet égard.
L'accès aux fonctionnalités complètes nécessite la création d'un compte personnel. Le compte est strictement personnel, non transférable et non cessible. Pour créer un compte, l'utilisateur doit :
L'utilisateur est seul responsable :
Tout usage frauduleux d'un compte, perte d'identifiants ou soupçon d'accès non autorisé doit être signalé immédiatement à contact@buildrush.ch. L'utilisateur reste pleinement responsable de toute opération effectuée avant cette notification.
Le partage de compte entre plusieurs utilisateurs est strictement interdit. Chaque utilisateur d'une organisation cliente doit disposer de son propre compte nominatif.
Formules et prix. BuildRush propose plusieurs formules d'abonnement détaillées sur la page tarifs. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC) lorsque applicable. CZH Innovations Sàrl se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'un préavis de quatre (4) mois pour la fin de la période d'abonnement en cours. Les tarifs en vigueur au moment du renouvellement s'appliquent à la nouvelle période.
Cycle de facturation. Sauf disposition contraire convenue dans une offre individuelle, l'abonnement est conclu pour une durée minimale d'un (1) an à compter de la date d'activation du compte. La facturation est effectuée d'avance, soit annuellement à la date anniversaire, soit selon la périodicité choisie par l'utilisateur (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Les factures sont payables net dans un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de leur émission.
Tacite reconduction. À l'échéance de la période initiale, l'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de durée équivalente, sauf résiliation notifiée par l'utilisateur au moins trente (30) jours avant la date d'échéance, dans les conditions prévues à l'article « Résiliation » ci-après. L'utilisateur reconnaît expressément que cette tacite reconduction lui a été clairement portée à sa connaissance lors de la souscription.
Modalités de paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement bancaire, prélèvement SEPA, ou par toute autre modalité proposée par CZH Innovations Sàrl. En cas de paiement par carte bancaire, l'utilisateur autorise CZH Innovations Sàrl à débiter automatiquement le moyen de paiement enregistré aux échéances convenues.
Retard et défaut de paiement. En cas d'échec de paiement à l'échéance, et sans préjudice des autres droits de CZH Innovations Sàrl :
Absence de droit de rétractation. Les Services BuildRush étant exclusivement destinés à un usage professionnel (B2B), conformément au droit suisse, l'utilisateur professionnel ne dispose d'aucun droit de rétractation après souscription. Aucun remboursement, total ou partiel, ne peut être réclamé en cours de période, y compris en cas de non-utilisation effective du service. Les remboursements exceptionnels éventuels sont traités au cas par cas par CZH Innovations Sàrl, sans que cela ne constitue une reconnaissance d'un droit acquis pour l'utilisateur.
Titularité exclusive. L'ensemble des éléments de la plateforme BuildRush — incluant sans limitation le code source, le code objet, les algorithmes d'analyse, les modèles d'intelligence artificielle, les bases de données propriétaires, l'interface graphique, l'expérience utilisateur, les textes éditoriaux, le logo, la charte graphique, la marque BuildRush, les bases de connaissances, les rapports types et les rendus visuels — sont la propriété exclusive de CZH Innovations Sàrl ou de ses partenaires et donneurs de licence, et sont protégés par le droit suisse de la propriété intellectuelle (notamment la Loi fédérale sur le droit d'auteur, la Loi sur la protection des marques, la Loi sur la concurrence déloyale) ainsi que par les traités internationaux applicables.
Licence d'utilisation. Sous réserve du respect intégral des présentes CGU et du paiement effectif des redevances dues, l'utilisateur dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible, non transférable, ne pouvant donner lieu à l'octroi de sous-licences et révocable, limité à la durée effective de son abonnement. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est opérée par les présentes ; seul un droit d'usage est concédé.
Restrictions impératives. Il est strictement interdit à l'utilisateur, et à toute personne agissant pour son compte ou sous son contrôle :
Tout manquement aux présentes restrictions constitue une violation grave du contrat justifiant la résiliation immédiate sans préavis ni remboursement, sans préjudice de toute action en contrefaçon, en concurrence déloyale ou en responsabilité civile et pénale que CZH Innovations Sàrl se réserve d'engager.
Utilisation des résultats d'analyse. Les rapports et études produits pour l'utilisateur (études de faisabilité, rapports de scan, analyses de zone) peuvent être utilisés par celui-ci dans un contexte strictement professionnel, y compris communiqués à ses propres clients ou partenaires, à condition expresse de ne pas masquer leur origine (la mention « Produit par BuildRush » et tout filigrane ou marqueur d'origine doivent être conservés en l'état) et de ne pas en faire un usage qui détournerait ou viderait de sa substance le service de BuildRush.
Nature des données : BuildRush, agrégateur de données tierces. L'utilisateur reconnaît expressément et accepte que la quasi-totalité des données affichées et exploitées par la plateforme BuildRush proviennent de sources tierces officielles, parmi lesquelles, sans s'y limiter : le registre foncier fédéral, les plans d'affectation et règlements communaux, les géodonnées cantonales (notamment ASIT-VD et équivalents), le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF), les données de l'Office fédéral de la topographie (swisstopo), les données de l'Office fédéral de la statistique, ainsi que les bases de données publiées par les communes, cantons et administrations fédérales.
BuildRush agit en qualité d'agrégateur et d'outil d'analyse de ces données tierces : la plateforme ne crée ni ne maîtrise les données sources, et ne peut donc en garantir l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ni la conformité juridique. Les données sont mises à disposition « en l'état » (as is), telles qu'elles sont publiées et mises à jour par leurs détenteurs respectifs.
En conséquence, et conformément aux usages du secteur :
Traitements analytiques propres à BuildRush. BuildRush enrichit ces données tierces par des traitements analytiques, des calculs de potentiel constructible, des estimations et des recommandations qui lui sont propres et qui constituent sa valeur ajoutée. Ces traitements reposent sur des hypothèses, des modèles et des paramètres qui peuvent ne pas refléter l'intégralité des règles applicables à un cas d'espèce particulier.
Données de l'utilisateur. L'utilisateur reste seul propriétaire des données qu'il saisit personnellement (projets, paramètres, annotations, hypothèses de travail). Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ces données et déclare qu'elles ne portent pas atteinte aux droits de tiers. CZH Innovations Sàrl n'en a l'usage que dans la mesure strictement nécessaire à la fourniture du service, conformément à la politique de confidentialité.
L'utilisateur s'engage à :
Tout manquement, même non intentionnel, peut entraîner la suspension immédiate du compte sans remboursement, ainsi que des poursuites civiles et/ou pénales. CZH Innovations Sàrl se réserve le droit, sans préavis, de suspendre l'accès en cas de soupçon raisonnable de manquement, le temps de procéder aux vérifications nécessaires.
Nature du service : aide à la décision. L'utilisateur reconnaît expressément, accepte et déclare comprendre que BuildRush constitue un outil d'aide à la décision et de pré-analyse, destiné à orienter sa réflexion préliminaire sur le potentiel d'un terrain ou d'un projet. Les résultats fournis par BuildRush ne constituent en aucun cas :
Vérification finale obligatoire par l'utilisateur. L'utilisateur est et demeure seul et entièrement responsable de la vérification finale, auprès des autorités compétentes (services de l'urbanisme communaux et cantonaux, géomètres officiels, architectes mandatés) et auprès des sources officielles, de toute information susceptible d'influencer une décision d'investissement, d'acquisition, de construction ou d'engagement contractuel. Aucune décision engageant le patrimoine ou la responsabilité de l'utilisateur ne doit être prise sur la seule base des analyses produites par BuildRush.
Évolutivité des règles d'urbanisme. L'utilisateur reconnaît que les règles d'urbanisme, les plans d'affectation, les règlements communaux, les normes cantonales et fédérales, ainsi que les données cadastrales, évoluent en permanence. Une analyse produite à un instant donné peut ne plus refléter la situation juridique applicable au moment de l'engagement effectif. La valeur d'une analyse à un instant T n'engage pas l'avenir.
Exclusion de responsabilité concernant les décisions administratives. CZH Innovations Sàrl ne saurait en aucun cas être tenue responsable :
Plafond de responsabilité. Sans préjudice de ce qui précède et dans toute la mesure permise par le droit suisse, la responsabilité totale et cumulée de CZH Innovations Sàrl, tous fondements juridiques confondus (responsabilité contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle), est expressément limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage, et en tout état de cause à un maximum équivalent à la redevance annuelle de licence.
Exclusion des dommages indirects. Sont expressément exclus de toute prétention en dommages-intérêts contre CZH Innovations Sàrl, dans toute la mesure permise par la loi : les dommages indirects ou consécutifs, le gain manqué, la perte de chiffre d'affaires, la perte de bénéfice, la perte d'usage, la perte d'exploitation, la perte de production, la perte de clientèle, la perte d'une chance, la perte de données, la perte de réputation, le coût de l'obtention d'un produit ou service de substitution, ainsi que tout préjudice immatériel ou moral.
Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave de CZH Innovations Sàrl, conformément à l'art. 100 du Code suisse des obligations.
CZH Innovations Sàrl s'efforce de maintenir une disponibilité élevée de la plateforme. Toutefois, la plateforme est fournie « en l'état » et selon sa disponibilité effective, sans garantie expresse de continuité, d'absence d'erreur ou de fonctionnement ininterrompu.
Des interruptions sont possibles pour :
Aucune indemnité, remboursement ou compensation ne peut être réclamé en cas d'interruption temporaire du service, quelle qu'en soit la cause ou la durée. CZH Innovations Sàrl se réserve le droit, à tout moment et sans devoir justifier d'un motif, de modifier, faire évoluer, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités de la plateforme, sans engager sa responsabilité.
Résiliation ordinaire par l'utilisateur. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par email à contact@buildrush.ch, en respectant un préavis de trente (30) jours avant la date d'échéance de la période d'abonnement en cours. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est dû. À défaut de résiliation dans le délai imparti, l'abonnement est tacitement reconduit pour une nouvelle période, conformément aux dispositions de l'article « Abonnement et paiement ».
Résiliation extraordinaire. Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat et sans préavis pour justes motifs au sens de l'art. 337 CO appliqué par analogie, notamment en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.
Résiliation par CZH Innovations Sàrl. CZH Innovations Sàrl se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte, immédiatement et sans préavis ni indemnité, en cas de :
Aucun remboursement n'est dû en cas de résiliation pour manquement de l'utilisateur, sans préjudice du droit de CZH Innovations Sàrl de réclamer des dommages-intérêts complémentaires.
Restitution des données. En cas de fin du contrat pour quelque cause que ce soit, l'utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l'effectivité de la résiliation pour exporter ses propres données via les fonctionnalités prévues à cet effet. Au-delà de ce délai, CZH Innovations Sàrl pourra procéder à la suppression définitive des données du compte, sans engagement de conservation, sous réserve des obligations légales de conservation.
Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit suisse matériel, à l'exclusion des règles de conflit de lois et à l'exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Règlement amiable préalable. En cas de différend relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable préalablement à toute procédure contentieuse. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend, les parties pourront recourir à une médiation par un tiers qualifié, dont les frais seront supportés à parts égales.
For exclusif. À défaut de règlement amiable ou par voie de médiation, les tribunaux ordinaires de l'arrondissement de Lausanne, canton de Vaud, sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence en faveur des consommateurs et des fors impératifs prévus par le droit suisse.
Modifications des CGU. CZH Innovations Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution légale, jurisprudentielle, technique ou commerciale. La version en vigueur est celle accessible sur cette page à la date considérée. En cas de modification substantielle, les utilisateurs disposant d'un compte actif seront notifiés par email au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.
Divisibilité. Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres dispositions, lesquelles continueront à produire leurs effets. La disposition invalide sera remplacée par une disposition se rapprochant au mieux de l'intention initiale des parties.
Cession. L'utilisateur ne peut céder ni transférer ses droits ou obligations au titre des présentes CGU sans l'accord écrit préalable de CZH Innovations Sàrl. CZH Innovations Sàrl peut céder ou transférer ses droits et obligations à tout tiers, notamment dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession d'activité, sans devoir requérir le consentement préalable de l'utilisateur.
Renonciation. Le fait que CZH Innovations Sàrl ne se prévale pas, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGU ou tolère un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition ou à sanctionner un manquement similaire.